Des mentions légales complètes ne suffisent pas à rendre un site conforme. Un parcours de vente inaccessible, une bannière de cookies qui empêche de refuser, un formulaire sans information au moment de la collecte : autant de manquements que la page « Mentions légales » la mieux rédigée ne couvre pas. La conformité se joue sur l’ensemble du site, pas sur une seule page.
Accessibilité du site marchand : l’obligation que les mentions légales ne règlent pas
Depuis le 28 juin 2025, les services de commerce électronique destinés aux consommateurs doivent respecter les exigences de l’Acte européen sur l’accessibilité. Le texte ne se limite pas à l’affichage d’une déclaration : le service lui-même (navigation, tunnel d’achat, paiement) doit être utilisable par les personnes en situation de handicap.
L’exemption prévue pour les microentreprises porte sur certains services, pas sur les produits concernés par la réglementation. Un petit site marchand ne peut donc pas déduire de sa taille qu’il échappe entièrement au dispositif sans vérifier la nature de son offre.
Concrètement, un site peut afficher des mentions légales irréprochables tout en bloquant une partie de ses visiteurs par un contraste insuffisant, un formulaire sans labels accessibles ou un parcours de commande inutilisable au clavier. La conformité documentaire et la conformité technique sont deux chantiers distincts. Nous recommandons de traiter l’accessibilité comme un prérequis fonctionnel, pas comme une ligne à cocher dans un audit juridique.
Pour observer un exemple de page structurée avec les informations d’identification, d’hébergement et de propriété intellectuelle attendues, les mentions légales de Kidits illustrent le socle commun à tout site professionnel.
Bannière cookies et mesure d’audience : ce que la CNIL exige au-delà de l’affichage
La plupart des guides se concentrent sur la présence d’un bandeau cookies. Le point critique est ailleurs : refuser doit être aussi simple qu’accepter. Un bouton « Tout accepter » en couleur vive et un lien « Paramétrer » en gris clair ne respectent pas cette exigence. La CNIL attend aussi que l’utilisateur puisse retirer son consentement à tout moment, depuis un lien permanent accessible sur chaque page.
Outil de mesure d’audience exempté de consentement : conditions réelles
Certains outils analytiques bénéficient d’une dispense de consentement, mais cette exemption n’est pas une propriété du logiciel. Elle dépend de la configuration concrète déployée sur le site :
- La mesure doit être limitée à l’audience du site concerné, sans suivi entre sites ou applications différentes.
- Les statistiques produites doivent rester anonymes, sans recoupement avec d’autres traitements.
- Les données ne doivent pas être réutilisées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.
Un audit des paramètres et des flux de données est le seul moyen de vérifier que l’exemption s’applique. Cocher une case « mode anonyme » dans l’interface d’un outil ne garantit rien si les données transitent par un serveur tiers ou alimentent un profil publicitaire.
Informations de confidentialité : le moment de la collecte prime sur la page dédiée
Regrouper toutes les informations relatives aux données personnelles dans une page « Politique de confidentialité » ne suffit pas. Le RGPD impose que l’information soit présentée au moment pertinent, là où la donnée est collectée.
Un formulaire de contact, d’inscription à une newsletter ou de création de compte doit afficher, à proximité immédiate des champs :
- La finalité du traitement (pourquoi cette donnée est collectée).
- La base légale retenue (consentement, exécution d’un contrat, intérêt légitime).
- Les destinataires des données, y compris les sous-traitants techniques.
- La durée de conservation prévue.
- Les droits de la personne (accès, rectification, suppression, portabilité).
Une page centralisée reste utile comme référence complète. Elle ne remplace pas l’information contextuelle au point de collecte. Un site dont chaque formulaire renvoie par un lien discret vers une page de plusieurs milliers de mots ne remplit pas l’obligation de transparence.
Mentions légales d’identification : points de contrôle selon le statut
Les informations d’identification varient selon que l’éditeur est une personne physique ou une personne morale. L’erreur la plus fréquente n’est pas l’oubli d’un champ, mais l’utilisation d’un modèle inadapté au statut réel.
Personne physique (entrepreneur individuel, micro-entreprise)
Le nom et le prénom de l’exploitant doivent figurer, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». L’adresse de domiciliation de l’entreprise, l’adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone complètent l’identification. Pour une activité commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés est requis. Pour une activité artisanale, c’est le numéro au répertoire des métiers.
Personne morale (SAS, SARL, SA)
Dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social forment le socle. S’y ajoutent l’adresse du siège social, les coordonnées de contact, le numéro RCS ou RM selon l’activité, et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Dans les deux cas, les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone) sont obligatoires. Pour les professions réglementées, la référence aux règles professionnelles applicables et l’autorité d’attribution du titre doivent aussi apparaître.
Propriété intellectuelle et contenus tiers : une mention souvent bâclée
Les images, illustrations et photographies utilisées sur un site doivent faire l’objet d’une mention de propriété intellectuelle. Pour les textes qui ne sont pas ceux de l’éditeur, l’autorisation de l’auteur ou, à défaut, la citation de la source est requise.
Un site qui utilise des visuels sous licence Creative Commons sans respecter les conditions d’attribution (crédit, lien vers la licence, indication des modifications) s’expose au même risque qu’un site utilisant une image sans droit. La conformité des mentions légales inclut la traçabilité des contenus affichés, pas seulement la déclaration d’identité de l’éditeur.
La conformité d’un site web ne se résume pas à remplir un gabarit de mentions légales. Elle engage l’accessibilité du service, la loyauté de la collecte de données, la transparence des outils de suivi et le respect de la propriété intellectuelle sur chaque page. Vérifier les mentions sans auditer le parcours utilisateur revient à contrôler la façade sans ouvrir la porte.
